Fonction
publique - 23/10/2009
Transferts
de compétences – Adjoints techniques des établissements
d’enseignement
Un
décret à paraître va préciser que les services accomplis dans le cadre de la
fonction publique de l'État sont assimilés à des services accomplis dans le
grade et dans le cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale.
L'article 109
de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales prévoit la possibilité, pour les agents relevant de la fonction
publique d'État transférés aux collectivités territoriales, d'opter pour un
détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale.
Pour ce qui concerne les conditions d'avancement de grade dans le cadre
d'emplois des adjoints techniques des établissements d'enseignement, il
convient de préciser qu'il s'agit de la reprise intégrale des dispositions
retenues pour le corps des adjoints techniques des établissements
d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, telles que définies par
le décret n° 91-462 du 14 mai 1991, modifié par le décret n° 2007-654 du 30
avril 2007.
Les modalités
régissant le détachement sans limitation de durée ont été précisées par
le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans
limitation de durée de fonctionnaires de l'État, en application de l'article
109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales.
Néanmoins,
ce décret ne précise pas si les services effectués dans leur corps d'origine
par les agents transférés aux collectivités territoriales entrent dans le
calcul de l'ancienneté requise pour l'inscription au tableau d'avancement des
fonctionnaires dans leurs services d'accueil. L'absence d'une telle disposition
suscite actuellement diverses interprétations chez les gestionnaires
territoriaux qui peuvent s'avérer parfois préjudiciables à certains agents.
C'est
pourquoi une disposition comblant cette lacune a été inscrite dans un projet
de décret rectificatif qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de
la fonction publique territoriale lors de son assemblée plénière du 1er
juillet dernier et qui est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État.
Le décret devrait être publié avant la fin de l'année. La disposition
nouvelle précise que les services accomplis dans le cadre de la fonction
publique de l'État sont assimilés à des services accomplis dans le grade et
dans le cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale.