Bonification pour les enfants nés ou accueillis avant le 1er janvier 2004
Suite aux échanges qui ont eu lieu lors du dernier bureau national UNSA
Fonctionnaires du jeudi 10 septembre 2009, il parait important de clarifier
certains des points évoqués et d’être plus précis dans le vocabulaire
utilisé.
Nous vous confirmons donc que, pour les enfants nés ou accueillis avant
le 1er janvier 2004, il n’y a pas de « majoration » de
durée d’assurance mais bien une « bonification » d’un an par
enfant attribuée aux femmes et aux hommes (sous réserve toutefois d’une
condition d’interruption d’activité professionnelle).
C’est cette condition qui fait aujourd’hui l’objet d’une
contestation de la Commission européenne car elle exclut de fait une grande
majorité d’hommes pères de famille.
En revanche, pour les enfants nés ou accueillis à compter du 1er
janvier 2004, il n’y a plus de « bonification » d’un an.
La fonctionnaire ayant accouché ou adoptant un enfant ne bénéficie, au titre de la durée d’assurance, que d’une « majoration » de deux trimestres.
PLFSS 2009: suppression confirmée des mises
à la retraite d'office dans le secteur privé et des limites d'âge dans la
fonction publique
Le PLFSS
(projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2009 amplifie la
mobilisation en faveur de l'emploi des seniors. Outre la pénalité "emploi
des seniors" (L'AEF n°101984
), le gouvernement a, en effet, confirmé lundi 29 septembre
2008, devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale, la suppression
des mises à la retraite d'office dans le secteur privé et des limites d'âge
dans la fonction publique.
L'âge "ne doit plus constituer un motif suffisant pour mettre fin au
contrat de travail d'un salarié qui souhaite poursuivre son activité". La
possibilité de mettre d'office un salarié à la retraite sera donc totalement
supprimée à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle les accords de
branche dérogatoires cesseront de produire leurs effets. Dans la fonction
publique, l'activité pourra être poursuivie au-delà de l'âge limite et
jusqu'à 65 ans à la demande de l'intéressé et sous réserve d'aptitude
physique. Cette mesure sera également mise en oeuvre à compter de 2010.
Les mesures qui figurent dans le PLFSS pour 2009 prévoient également:
- Un cumul emploi retraite autorisé sans restriction pour les assurés
ayant une carrière complète ou plus de 65 ans. Les retraités qui le
souhaitent pourront désormais reprendre librement une activité dès leurs 60
ans s'ils ont eu une carrière complète et, dans tous les cas, à 65 ans, sous
réserve d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes de
retraite obligatoires. Pour ces assurés, le plafond de ressources existant
aujourd'hui et le délai de carence applicable à la reprise d'une activité
chez le dernier employeur seront supprimés. Les règles actuelles continueront
en revanche de s'appliquer dans chaque régime pour les assurés ne respectant
pas ces conditions.
- Une surcote plus incitative pour encourager les assurés à prolonger
leur activité tout en améliorant leur future retraite. Le taux de la surcote
sera porté de 3% à 5% tant dans le secteur privé que dans la fonction
publique. Deux années d'activité supplémentaire augmenteront ainsi de 10%
la pension de l'assuré tout au long de sa retraite. D'autres améliorations
sont apportées: la surcote bénéficiera désormais aux petites retraites portées
au minimum contributif et à toutes les pensions des fonctionnaires achevant
leur carrière dans le secteur privé, alors que ce n'était pas le cas
auparavant.