ACTUALITÉ - assistants(tes) maternels(les) et familiaux
Convention collective :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000268784&dateTexte=
Autres site conseil :
Indemnités de licenciement des assistants(tes) maternels(les)
La loi du 25
juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » et son décret
d'application du 18 juillet 2008 améliorent le régime de
l'indemnité légale de licenciement, qui est versée au salarié, à défaut
de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, à
l'occasion d'une procédure de licenciement.
Il est rappelé que le salarié en est cependant privé, en cas de licenciement
pour faute grave ou pour faute lourde.
La loi prévoit deux mesures:
- l'abaissement de la condition d'ancienneté
Le salarié bénéficiera de l'indemnité légale après 1 année passée dans
l'entreprise, au lieu de 2 années auparavant.
-la modification du montant de l'indemnité légale de licenciement
Auparavant, deux régimes coexistaient selon que le
licenciement était économique ou personnel,
le régime étant plus avantageux dans le premier cas.
Désormais, le montant de l'indemnité légale est identique quel que
soit le motif du licenciement.
Ce régime unique est calqué sur le régime le plus favorable.
Ainsi, le décret du 18 juillet 2008, fixe le montant de
l'indemnité légale de licenciement à 1/5 de mois de salaire par année
d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté
au-delà de 10 ans. (article R1234-2 du Code du Travail)
Ce montant est donc inchangé en cas de licenciement pour motif économique. En
revanche, il est égal au double du montant antérieur en cas de licenciement
pour motif personnel.
Ces dispositions
sont entrées en vigueur mais ne sont, évidemment pas applicables aux procédures
de licenciement entamées antérieurement à la publication de la loi et du décret.
Revenus
et prestations :
SMIC : 8.71€ l’heure, dernière révision annuelle : 1er juillet 2008
- Indemnités d'attente : 24.39 € par jour pour les assistants familiaux et 1.6672 € pour les assistants maternels employés par des personnes morales
-Indemnités de suspension d'agrément : 435.50 € par mois pour les assistants familiaux et 287.43 € pour les assistants maternels employés par des personnes morales
VAE et DEAF (diplôme d'Etat d'assistants familial)
Ce diplôme peut être obtenu
par la Validation des Acquis de l’Expérience.
Conditions :
la candidate doit justifier de compétences professionnelles acquises dans
l’exercice d’une activité salariée, non salariée, ou bénévole en
rapport avec le diplôme, c’est-à-dire avoir exercé au moins deux activités
relevant au moins d’une des composantes du métier d’assistante familiale :
La durée totale d’activité
cumulée est de trois ans. La période d’activité la plus récente doit avoir
été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
Procédure :
renseignement et dossier à retirer à la Direction des affaires sanitaires
et sociales du lieu de résidence des assistants familiaux.
Dossier en deux livrets :
Le livret 1 est la demande même de VAE sur laquelle est indiquée le diplôme choisi, le parcours professionnels et les activités exercées en rapport avec le diplôme demandé et le parcours de formation.
Le livret 2 est une présentation
extrêmement détaillée des activités exercées, et qui relate le contexte du
travail, les outils utilisés et l’étendue des responsabilités exercées par
la personne. Le but de ce second livret est de permettre au jury de mieux
comprendre le travail réellement fourni.
Décision du jury :
Le jury statut après un
entretien avec l’assistant familial, sur le contenu du livret 2 se prononce
sur les trois domaines du DEAF :
Il peut décider l’attribution
totale ou partielle du diplôme, ou ne pas l’attribuer.
En cas d’attribution partielle : le jury se prononce sur l’aptitude, les connaissances, et les compétences devant faire l’objet d’une évaluation dans les cinq ans afin d’obtenir ce diplôme. La candidate peut opter pour un complément d’expérience professionnelle par la VAE ou pour un complément par voie de formation préparant au DEAF ; ce complément ne concerne que les domaines de compétences non acquis.
Rémunérations des heures supplémentaires
Les assistantes maternelles, quel que soit leur employeur, bénéficieront de la nouvelle loi sur la rémunération des heures supplémentaires à compter du 1er octobre pour :
Exemple de calcul :
Madame Socret garde Emma à la sortie de l'école 3 heures, 4 jours par semaine soit 12 heures de garde par semaine durant la période scolaire. Sa rémunération horaire est de 3€. Son salaire mensualisé est donc :
(3€ x 12 heures x 36 semaines) divisé par 12 mois soit 108€
En octobre, exceptionnellement, elle garde Emma les trois premiers jours des vacances scolaires, pendant 9 heures par jour, soit au total 27 heures complémentaires rémunérées sur la base du tarif horaire de 3€, soit une rémunération supplémentaire de 81€ qui ouvre droit à une réduction de cotisations sociales de : 81€ x 21.46% = 17.38€ (taux de plafonnement maximum pour les heures complémentaires 21.46% et les heures supplémentaires 21.50%).
Dans le même temps, Madame Socret est redevable d'une cotisation de sécurité sociale sur la totalité de la rémunération perçue de
(108€ + 81€) x 7.5% = 14.18€
La réduction sera limitée à 14.18€ - Le montant de la réduction de cotisation ne doit pas dépasser le montant de cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, invalidité, décès) dues par le salarié sur la totalité de sa rémunération sur un même mois. Pas de report possible sur le mois suivant.
Attention : Ces heures ne seront pas imposables mais devront figurer sur votre déclaration de revenus. Deux lignes seront prévues à cet effet (1ère ligne : salaire imposable total heures complémentaires et supplémentaires comprises servant pour le calcul de la prime pour l'emploi notamment et une seconde : salaire net imposables sans la rémunération de ces heures)